V
- CONTROLE ET REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE
XXI
Le président doit
faire connaître dans les trois mois au préfet
du département
de la Haute-Garonne tous les
changements survenus dans l'administration ou
la direction de l'association.
Les registres de l'association
et ses pièces de comptabilité, notamment
en
ce qui concerne l’emploi
des libéralités, des dons et des legs, reçus
conformément
à l’article XV 4°,
sont présentés sans déplacement,
sur toute réquisition du ministre
de l'intérieur ou du préfet,
à eux-mêmes ou à leur délégué
ou à tout fonctionnaire
accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes
de l'association et des établissements et services
sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de
l'intérieur et
au ministre des affaires sociales,
de la santé et de la famille.
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