IV
- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE
XX
Les délibérations
de l'Assemblée Générale prévues
aux articles
XVII, XVIII, XIX, sont adressées,
sans délai, au ministre de l'intérieur
et au ministre des affaires sociales,
de la santé et de la famille.
Elles ne sont valables qu'après
approbation du Gouvernement.
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