IV
- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE
XIX
En cas de dissolution, l'Assemblée
Générale désigne un ou plusieurs
commissaire(s) chargé(s)
de la liquidation des biens de l'association.
Elle attribue l'actif net à
un ou plusieurs établissement(s) visé(s)
à l'article 6,
alinéa 2, de la loi du
1er juillet 1901 modifiée.
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