Association Etablissement


 


 

V - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

     ARTICLE XVIII

     L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de
     l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions
     prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un
     des membres en exercice.

     Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau,
     mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement
     délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

     Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux
     tiers des membres présents ou représentés.

 

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