III
- DOTATION, RESSOURCES ANUELLES
ARTICLE
XV (
cliquez ici )
Les ressources de
l’association se composent :
1. du revenu de ses biens à
l’exception de la fraction prévue au 5°
de l’article XIII
2. des cotisations et souscription
de ses membres,
3. des subventions de l’Etat,
des régions, des départements, des communes
et des établissements
publics ;
4. du produit des libéralités,
des dons et des legs qui présentent le caractère
de bienfaisance prévu
à l’article 795 4° du code général
des impôts et dont
l’acceptation et l’emploi
ont été autorisés par l’autorité
administrative ;
5. des ressources créées
à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec
l’agrément
de l’autorité compétente
;
6. du produit des ventes et des
rétributions perçues pour service rendu
;
7. toute ressource non interdite
par la loi.
<
retour
aux sommaires des articles
article
suivant >
|
