II
- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE
X
Le conseil d'administration
a pour mission de :
- mettre en oeuvre la politique
déterminée par l'Assemblée Générale,
- délibérer
sur les questions touchant :
.
aux créations d’établissements, mutations,
fermeture,
.
aux modifications d'agréments des établissements
et services,
- autoriser les acquisitions
ou aliénations de biens, baux excédant 9
ans,
emprunts, constitution d'hypothèque,
les prises de participation dans un
groupement d’intérêt
économique ou une société publique
ou privée.
- définir et arrêter
la politique de gestion du personnel, notamment dans
le cadre d'accords d'entreprise
;
- procéder à
la nomination des directeurs, directeurs adjoints de l'association,
des établissements et
des services (convention collective nationale de travail
des établissements et
services pour personnes inadaptées et handicapées
du 15 mars 1966) ;
- arrêter la politique
d'investissement,
- arrêter et approuver
les budgets de chaque établissement et celui de
l'association,
- arrêter le bilan
de chaque établissement et celui de l'association,
- arrêter et approuver
le règlement de fonctionnement de l'association,
- statuer sur l'admission
et l'exclusion des membres de l'association et
sur l'octroi du titre de membre
bienfaiteur,
- décider de l'adhésion
de l'association à d'autres personnes morales.
- délibérer
sur l'acceptation ou le refus des dons et legs.
Les délibérations
du conseil d’administration relatives aux acquisitions,
échanges
et aliénations d’immeubles
nécessaires aux buts poursuivis par l’association,
constitution d’hypothèques
sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années,
aliénations de bien rentrant
dans la dotation et emprunts doivent être approuvées
par l’Assemblée Générale.
Le conseil d’administration
a la possibilité de créer des commissions
dont
il fixera les missions.
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